Magnifique victoire des salariés 2

Syndicats des Banques et Sociétés Financières

Strasbourg, le 14 avril 2010

PRIME DE VACANCES – PRIME FAMILIALE – PRIME DE DUREE D’EXPERIENCE
l'ACTION EN SUBSTITUTION PLUS QUE JAMAIS D'ACTUALITE

PROJET

Les faits

Dans le dossier de ces primes, l'intransigeance de nos dirigeants nous ont conduits à une action en "intervention volontaire" devant le Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, c'est à dire aux cotés des salarié(e)s requérant(e)s, afin de rétablir dans leur droits nos 64 collègues de travail. Leur demande : la non proratisation des primes de durée d'expérience, familiale, de vacances ainsi que le versement intégral de la prime familiale et le supplément familial de la prime de vacances, pour les couples salariés de la Caisse d'Epargne.

Présents tant lors de la conciliation en 2008, lors de l'audience de 2009 et lors du prononcé du 28.09.09 à 14H00, nous avons pris connaissance en direct de la décision Conseil de Prud’hommes de Strasbourg de rétablir dans leurs droits nos collègues, Cf. notre tract intersyndical cliquez ici, en condamnant la Caisse d’Epargne d’Alsace à :

verser les rappels de salaires au titre de la prime de vacances, de la prime familiale et de la prime de durée d’expérience, ces montant portant intérêt à compter du 03.12.07,
rectifier les fiches de paie des requérant(e)s, en distinguant les rémunérations de base, les primes et indemnités à compter du mois de novembre 2002,
payer à chaque requérant(e) la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC,
faire application de l’exécution provisoire de l’ensemble des demandes, pour l’ensemble des demandeurs.

La Forme

Non signataire des accords de 1985, nous aurions pu user de l'action en substitution afin de saisir directement le conseil des prud’hommes dans cette affaire. Cependant, afin de ne pas briser une démarche commune intersyndicale et exclure de facto les syndicats signataires des accords de 1985 ou non représentatif à cette date, nous avions décidé de nous porter intervenants volontaires par l’intermédiaire de notre avocat Me Luc Dörr (réseau interne Avocats, Etudes & Conseils CFDT), en charge de 51 dossiers présentés devant le Conseil, aux côtés des salarié(e)s requérant(e)s.

Le Fond

Conformément à notre proposition du 28.09.09 de mettre fin à ce conflit salarial, y compris pour celles et ceux qui n’auraient pas encore introduit d’action en justice, notre Président M. Jean-Pierre Deramecourt a pris la décision de ne pas porter en appel les 52 des 64 dossiers de premier ressort, ce qui a permis d'ouvrir les pourparlers, d'abord par avocats interposés, puis en bilatéral avec nos dirigeants.

Le recensement par courrier électronique via le Comm'Info 42/09 du 09.11.09 des salarié(e)s en activité susceptibles d'être concerné(e)s par le dossier, avec une date limite fixée au 30.11.09 et engagement d'examen devait constituer une amorce de dialogue, pour une population estimée selon nous, requérant(e)s devant le CPH y compris, à 280 personnes concernées par les situations suivantes :

les salarié(e)s qui n'ont pas perçu l'intégralité des primes familiales et de vacances, au motif que leur conjoint travaille dans la même entreprise,
les salarié(e)s qui se sont vus retirer le bénéfice du supplément de la prime familiale, au motif que l'enfant n'était plus à charge,
les salarié(e)s à temps partiel dont le calcul des primes familiales, de vacances & de durée d'expérience ont été proratées en fonction du temps de travail,

mais non une fin en soi, dans la mesure où les quelques 120 salarié(e)s de même situation ayant quitté notre entreprise depuis le 31.12.04 sont écarté(e)s de toute régularisation, contrairement à la loi.

Si nous comprenons la volonté engagé par M. Jean-Pierre Deramecourt et son staff afin de parer la rééditions de 3.840 bulletins de paie, nous n'accepterons pas en revanche que notre gestionnaire parisien s'en prenne à la base et à ses syndicats, en tentant de leur troquer leurs droits en échange de miettes ou d'un os à ronger ...

Là où ça pêche

la direction a tenté de demander aux 64 requérant(e)s et par ricochet à leurs syndicats de renoncer à hauteur de 81,25 % au bénéfice de l'indemnité de procédure fixée par le tribunal, alors qu'elle est à reverser à nos avocats, dont nous avons par ailleurs réglés les honoraires depuis le 06.03.09, tout en faisant volte face devant la pression syndicale,
il a ensuite été proposé de renoncer à la prise en compte des éléments de salaire antérieurs à la date de cessation de l'accord dénoncé, soit le 22.10.02, ce qui excluait les primes objet du litige du bénéfice des augmentations annuelles passées et futures tout en intégrant à compter du 01.01.10 le paiement des PDE, PF & de vacances sur une base biseautée,
actuellement, la direction s'en tient au non paiement des rattrapages salariaux depuis le 23.12.07, au maintien de la proratisation depuis le 23.12.07 de la prime de vacances et à la non intégration de facto des augmentations annuelles antérieures,
la proposition de rétroactivité sur 1 an en lieu et place de 5 ans pour celles et ceux qui n'auraient pas encore saisis la juridiction n'est pas acceptable, bien que nous pourrions envisager de transiger, par exemple en coupant la poire en deux,
l'exclusion de la régularisation des salarié(e)s qui ont quitté l'entreprise, parfois accompagnés vers la sortie, n'est pas tolérable et mérite rétablissement dans leurs droits.

Nous sommes donc encore très loin d'un accord qui pourrait matérialiser la fin de conflit.

Aussi, afin de prémunir nos collègues, les trois premiers syndicats d'Alsace, avec plus de 57 % lors des dernières élections prud'homales, s'engagent si nécessaire à mettre en oeuvre l'action en substitution, à savoir agir en justice pour le compte des salarié(e)s concerné(e)s et qui ne s'y seraient pas opposé(e)s.

pour le syndicat SNE/CGC pour le syndicat CGT pour le syndicat CFDT
Christine LIONNET Marie-Pia SCHAEFER Jean-François OBERLEN